Conditions Générales de vente
Monsieur Samir BOULTIF , entrepreneur individuel, inscrit au RCS de Colmar sous le niuméro 817 821 309, dont l’établissement est situé 36 rue la 1ère armée française, 68 000 Colmar, expose ci-dessous les conditions générales de vente liées à son activité :
Article 1 : Objet : Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre Monsieur Samir BOULTIF et toute personne physique ou morale.Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre Monsieur BOULTIF et le client à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement. Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées des conditions particulières régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en les paraphant. Elles seront annexées au devis accepté ou à la commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation des Conditions Générales ainsi que des conditions particulières de prestations de services.Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur BOULTIF se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions particulières de prestations de services.
Article 2 : Services : . Les services régis par les présentes Conditions Générales sont : réparation d‘équipement de communication et vente de produits accessoires
Article 3 : Prix : Les prestations et services proposés par Monsieur BOULTIF font l’objet d’un devis. Le prix des prestations est précisé au moment du devis et les produits et accessoires d’équipements de communication font l’objet d’un affichage public visible par tous, lisible et à jour, dans l’établissement. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée.
Article 4 : les garanties : L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale ou contractuelle.Les garanties légales s’appliquent dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.
Informations précontractuelles et contractuelles :Avant la conclusion du contrat, selon l’article L. 111- 1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales précitées (conformité et des vices cachés). Il doit également l’informer au même moment de l’existence et des modalités de la garantie commerciale ou du service après-vente s’ils existent. Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.
► La garantie légale de conformité :(articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation) Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
► Conformité du bien : Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : • qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur (publicité, étiquetage, etc,). • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
► Délais : L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
► Exceptions Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas : • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
► Mise en œuvre de la garantie de conformité : Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
► La garantie légale contre les vices cachés :(articles 1641 à 1649 du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’acheteur a le choix : – • rendre la chose et se faire restituer le prix ; ou bien • garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
► La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation) O’PHONE COLMAR offre 1 an de garantie pour toutes les réparations hors casse (vitre, affichage ou cristaux liquide) et oxydation (dégâts des eaux ou contact avec l’humidité) ; pendant cette période, tous les SAV relatifs aux défauts sur la pièce vendue (défauts qui ne sont pas dûs à la mauvaise utilisation du produit par le client) sont acceptés. Il sera précisé au consommateur par écrit : le contenu de la garantie ; le prix ou la gratuité de la garantie ; les modalités de mise en œuvre ; la durée et l’étendue territoriale ; la reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil.
Article 5 : Le service après-vente La réglementation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après vente.
Article 6 : Prise en charge : Deux cas sont possibles lors de la prise en charge d’un appareil pour une réparation ou un remplacement de pièce : Le client nous donne le mot de passe de l’appareil afin que nous puissions effectuer le test des composants internes avant ou après intervention. Le client ne nous donne pas les codes d’accès et dans ce cas là nous nous déchargeons de toute responsabilité de non-fonctionnement d’une pièce. En cas de réception d’un appareil présentant des dommages majeurs, il est possible que l’appareil ne puisse pas être testé avant ou après la réparation. Dans de telles circonstances, nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuelles pannes ou dysfonctionnements supplémentaires détectés après la réparation initiale.
Article 7 : Le recours au médiateur de la consommation : Les litiges seront présentés au Médiateur suivant :
FCD – Fédération du commerce et de la distribution- Médiateur du commerce et de la distribution – 12 rue EULER 75 008 PARIS
Article 8 : facture : Une facture est établie par Monsieur BOULTIF et remise au client à l’issue de la réalisation des prestations commandées.
Article 9 : Commande : Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des conditions particulières le cas échéant, des prix et des descriptions des prestations. Monsieur BOULTIF se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
Article 10 : Modalités de paiement : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation de la prestation de service, dès la remise de la facture.Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier. En cas de versement d’un acompte : il devra être versé par le client à la commande:Le solde du prix est payable, au jour de la réalisation desdites prestations, dans les conditions convenues.Mode de règlement : Le règlement des prestations peut s’effectuer :PAR VIREMENT BANCAIRE ; PAR PAIEMENT EN ESPECES CONTRE RECEPISSE (inférieur à 1000 euros).En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Monsieur BOULTIF sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. (Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019).Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Monsieur BOULTIF par le client, sans préjudice de toute autre action que Monsieur BOULTIF serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Monsieur BOULTIF se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 11 : Délais de réalisation : Monsieur BOULTIF réalisera les prestations commandées dans les délais figurant sur le devis validé par le client et à défaut dans les meilleurs délais.Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et Monsieur BOULTIF ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard. En tout état de cause, la responsabilité de Monsieur BOULTIF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.
Article 12 : Absence de remboursement / annulation :Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant l’exécution de la prestation ou durant l’exécution de la prestation. Dans le cas ou un acompte est déposé il ne sera pas remboursé, dans le cas où l’appareil est déposé pour validation de commande (place d’acompte) il est restitué en échange du paiement de la somme total TTC sans main d’œuvre.
Si une pièce est vendu puis repris a un particulier la moitier du montant est conservé par la société O’Phone.
Article 13 : Responsabilité : Monsieur BOULTIF garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. Monsieur BOULTIF s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 14 : Force majeure :Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Article 15 : Résolution pour manquement d’une partie de ses obligations :En cas de non paiement des services commandés par le client, le contrat est résolu au gré de Monsieur BOULTIF. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 16 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle : Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de COLMAR.
Article 17 : Acceptation du client :Les présentes Conditions Générales sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Article 18 : Garantie : Toutes nos prestations sont garantis 1an hors casse, oxydation ou dans le cas où l’appareil en question n’a pas été ouvert ailleurs que dans nos locaux, nos smartphone d’occasion ou reconditionné sont garantis 6 mois hors casse, oxydation ou dans le cas où l’appareil en question n’a pas été ouvert ailleurs que dans nos locaux et nos smartphones neuf sont garantie 2ans hors casse, oxydation ou dans le cas où l’appareil en question a été ouvert ailleurs que dans nos locaux.